Décryptage du Décret du 29 août 2023 sur la réutilisation des eaux pluviales et des eaux usées traitées
Décret n° 2023-835 sur la réutilisation des eaux pluviales et usées
Le 12 octobre 2023, 83 départements étaient en situation de sécheresse et ont pris des mesures de restriction des usages de l’eau (source Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires). Cette réalité creuse un écart par rapport à 2022, révélant une répartition inégale des ressources en eau sur notre territoire. Tandis que la sécheresse gagne du terrain dans certains départements, d’autres au contraire ne sont pas concernés par les restrictions d’eau. C'est dans cette perspective que le décret n° 2023-835, datant du 29 août 2023, a vu le jour pour encadrer les usages et les conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées. Il apporte quelques modifications par rapport au cadre réglementaire découlant du décret n°2022-336 du 10 mars 2022 qu'il abroge.
Historique et contextualisation du décret n° 2023-835 sur la réutilisation des eaux pluviales et des eaux usées traitées
La législation française sur l'eau a évolué au fil des ans, avec une prise de conscience grandissante de cette urgence écologique.
L’histoire du décret n° 2023-835 sur la gestion de l’eau
Le précédent décret de 2022 a déjà jeté les bases d'une application plus raisonnée de la réutilisation des eaux pluviales et des eaux usées traitées mais avec un régime d’application beaucoup plus contraignant. En effet, le décret du 10 mars 2022, renforcé par un arrêté du 28 juillet 2022, a suscité des critiques pour son application jugée trop rigide et l'introduction de procédures administratives complexes, qui ont pu freiner l'initiative de nombreux porteurs de projets. Par exemple, l’ancien décret du 10 mars 2022 ne mentionnait pas l'utilisation des eaux de pluie. C’est ainsi que ce nouveau décret a vu le jour pour :
- simplifier les autorisations permettant l’utilisation des eaux usées traitées pour certains usages
- normaliser ces dispositions dans le Code de l’environnement, notamment les conditions d’utilisation générale des eaux de pluie sans besoin d’autorisation
L'objectif est de faciliter l'accès aux particuliers et aux professionnels à un outil supplémentaire pour faire face aux futurs épisodes de pénurie d’eau.
Un nouveau décret n° 2023-835 de simplification et clarification
Cette nouvelle mesure répond à un besoin manifeste de simplification. Elle intervient dans la continuité du Plan Eau (lien avec l’article publié en juin 2023) présenté le 30 mars 2023 par le Président de la République et qui prévoit notamment de réutiliser 10% des eaux usées d’ici 2030. Ce décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d’utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées a été publié au Journal Officiel du 30 août 2023. Il abroge le précédent et apporte quelques modifications dans le Code de l’environnement. Il crée une section 8 intitulée « Usages et conditions d’utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées » au sein du chapitre premier de la partie réglementaire du Code de l’environnement. Son principal objectif est de faciliter les démarches d'obtention des autorisations nécessaires à la réutilisation des eaux usées traitées. Il précise les modalités d'emploi des eaux de pluie dans des contextes non domestiques. Aujourd'hui, ce nouveau décret vient renforcer cette approche, s'adaptant aux défis du changement climatique et à la nécessité de préserver notre ressource la plus vitale.
Ce que propose le nouveau décret sur la gestion de l’eau
Un décret qui innove
Ce décret innove en redéfinissant l'usage des eaux pluviales et des eaux usées traitées. Pour les secteurs non domestiques, le texte établit des normes strictes, garantissant une qualité sanitaire irréprochable. Il ouvre également la voie à une utilisation plus flexible des eaux usées dans l'agriculture, sous réserve d'une autorisation administrative, tout en excluant leur usage dans les habitations, les établissements de santé et les écoles, pour prévenir les risques sanitaires. Son objectif est de garantir une utilisation responsable de ces eaux et d’assurer une qualité sanitaire. Le décret du 29 août 2023 pointe donc les points suivants.
Durée et viabilité des projets de gestion des eaux de pluie
La limitation de 5 ans pour les projets, comme imposée par le décret de mars 2022, est supprimée. Les projets de réutilisation des eaux usées traitées ne sont plus restreints à une période expérimentale de 5 ans. Un simple avis des autorités de santé est maintenant nécessaire au lieu d'un avis conforme. De plus, le volume d'eau réutilisable est augmenté. C’est un assouplissement qui simplifie la vie de nombreuses communes.
Allègement des rapports de suivi
Dorénavant, les détenteurs d'autorisations ne sont plus tenus de soumettre un rapport annuel au préfet. À la place, ils doivent fournir tous les cinq ans un bilan détaillé évaluant les impacts sanitaires, environnementaux et économiques de leur projet. Ce bilan est ensuite transmis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, pour avis.
Élimination de la restriction géographique
La nouvelle réglementation permet la réutilisation des eaux usées traitées d'un département à un autre département voisin, supprimant ainsi les barrières géographiques antérieures.
Changement sur la qualité des boues
La nouvelle réglementation élimine l'exigence précédente de lier l'utilisation des eaux des stations à la qualité des boues produites. Cette décision, influencée par les retours d’expériences des professionnels du secteur, repose sur l'argument que la qualité des boues ne reflète pas nécessairement celle de l'eau traitée.
Simplification de l'instruction des dossiers
L'approbation des autorités de santé pour les dossiers de réutilisation des eaux n'était plus nécessaire dans le précédent décret. Cependant, une récente modification, suite à l'intervention du Conseil d'État, stipule que cet avis est désormais considéré par défaut comme défavorable, pour renforcer la solidité juridique des autorisations et limiter les litiges potentiels. En somme, ce décret met en lumière une évolution vers une approche plus durable et responsable de la gestion des eaux de pluie et des eaux usées.
Quelles sont les répercussions pour les usagers au quotidien ?
Valorisation de l'eau de pluie
La collecte et l'utilisation des eaux de pluie sont désormais exemptées de toute procédure d'autorisation. Il s'agit de l'eau collectée à l'aval des toitures inaccessibles (là où l'eau descend). Cette mesure vise à encourager la collecte et l'usage de cette ressource, en facilitant les démarches pour les particuliers et les collectivités. Cela augmente considérablement le volume d'eau de pluie réutilisé, réduisant ainsi la pression sur les ressources en eau potable. L’objectif vise à utiliser cette eau de pluie librement à l'extérieur de votre logement, pour arroser votre jardin ou nettoyer votre voiture.
La réutilisation des eaux usées traitées reste assujettie à l'obtention d'une autorisation. Cependant, le processus est simplifié : les demandeurs n'auront plus besoin de solliciter un avis conforme, mais un avis simple des autorités de santé, notamment de l'Agence Régionale de Santé et du Coderst (Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques). Cette modification allège les démarches administratives, rendant ainsi plus accessible l'utilisation des eaux usées traitées pour des applications spécifiques.
Clarification sur l'utilisation de l'eau de pluie
Cette ressource est non seulement autorisée, mais encouragée pour l'arrosage extérieur à des fins paysagères et esthétiques (arrosage, piscine,...). Alignée avec le Code de l'environnement, cette mesure vise à promouvoir une gestion écoresponsable de l'eau car le décret favorise cette pratique. Il spécifie simplement que l'eau de pluie ne doit pas servir à l'intérieur des habitations à des fins domestiques.
Le décret du 29 août 2023 rend possible l'utilisation des eaux de pluie sans procédure d'autorisation (cf. nouvel article R. 211-123).
Il définit par ailleurs les eaux de pluie comme « celles issues des précipitations atmosphériques collectées à l'aval de surfaces inaccessibles aux personnes en dehors des opérations d'entretien et de maintenance. » (cf. article R. 211-124).
Stocker l’eau pour anticiper les sécheresses
L’utilisation des eaux de pluie est maintenant possible sans procédure d’autorisation. Ce qui veut dire que chaque particulier et professionnel peut récupérer l’eau de pluie et la stocker dans une citerne souple, par exemple, pour faire face aux épisodes de sécheresse, qui se multiplient et ainsi se prémunir.
Sachez qu’il y a eu de mauvaises interprétations du texte sur « l'utilisation des eaux de pluie à l'intérieur des locaux à usage d'habitation et pour les usages domestiques » car cette disposition ne relève pas du Code de l'environnement, comme semble l'induire le décret, mais elle est « régie par le Code de la santé publique ». Cette précision a été indiquée par le ministère de la Transition écologique sur son site internet. Si vous souhaitez d'ailleurs en savoir plus à ce sujet, il faut se référer à l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments ».
Encore quelques interdictions sur la réutilisation des eaux pluviales et usées
L'utilisation des eaux usées traitées et des eaux de pluie reste interdite dans :
- les établissements sociaux, médico-sociaux, de santé, d'hébergement de personnes âgées
- les cabinets médicaux ou dentaires
- les laboratoires d'analyses de biologie médicale
- les établissements de transfusion sanguine
- les crèches, les écoles maternelles et élémentaires
- les autres établissements recevant du public pendant les heures d'ouverture au public.
L'utilisation des eaux usées traitées est interdite pour les usages :
- alimentaires, dont la boisson
- la préparation, la cuisson et la conservation des aliments
- le lavage de la vaisselle
- l'hygiène du corps et du linge
- l'utilisation d'eau pour les piscines et les bains à remous
- la brumisation
- les jeux d'eaux
- les fontaines décoratives au public
- l'arrosage des espaces verts des bâtiments
Perspectives et conclusion
En conclusion, ce décret n° 2023-835 a pour mission de sensibiliser à une conscience écologique accrue. Il desserre la bride réglementaire en simplifiant le régime d’autorisation permettant l’utilisation des eaux usées traitées pour certains usages, et ce "dans le respect de la santé des populations et des écosystèmes". Il incite aussi à une réflexion profonde sur notre rapport à l'eau, soulignant l'importance de chaque goutte dans le grand cycle de la vie (lien avec l’article publié en mai 2023). Cette législation, loin d'être contraignante, représente une opportunité de réinventer notre gestion de l'eau, pour le bien de notre planète et des générations futures. Il faut le rappeler, aujourd'hui en France, seulement 1% de l'eau est réutilisée. En Italie ou en Espagne, ce taux grimpe à 10%. Pour l'année 2030, Emmanuel Macron s'est fixé le taux de 10 % pour la réutilisation des eaux usées.